Société étrangère soumise ou non à l'IS

[Arn79]

Bonjour à tous,

J'ai besoin d'un conseil juridique en vue de signer un contrat de travail avec une société étrangère sans établissement en France. Je m'excuse d'avance si ce sujet devait aller dans la rubrique questions fiscales, mais la question concerne bel et bien la société étrangère et son statu en France vis à vis de l'IS.

Mon futur employeur, basé en Chine, vend des produits à l'international. Les ventes sont bien sur faites en HT avec paiement de la TVA du pays de destination par l'acheteur. Le démarchage des clients se fait par différents sites webs, différentes plate-formes (type amazon etc), mais l'employeur souhaite aussi créer des variantes de son site en différents langages pour augmenter ses ventes.

Si cet employeur m'embauche en France (et me désigne représentant fiscal afin que d'alléger leur charge de travail, en faisant moi même les déclarations de cotisations dues au titre de l'emploi d'une personne en France), et envoi des produits depuis la Chine en France notamment grâce à un site écrit en français, mais hébergé aux Etats-unis (ils ont un hébergeur américain), sont-il redevable de l’impôt sur les sociétés en France au titre des bénéfices réalisés en France car ils ont à présent un employé les représentant fiscalement en France ?

Cette situation me semblerait étrange, cars ils paient déjà un impôt en Chine sur leur différentes ventes, et si le fait de posséder à présent un employé en France qui soit représentant fiscal pour plus de simplicité, les oblige à payer et impôt chinois, et impôt français sur leur ventes en France, ils ont tout intérêt à n'embaucher personne en France et à continuer leur ventes à l'international comme avant en prenant garde de ne jamais embaucher d'étranger.

Merci d'avance à ceux qui apporteront des éléments de réponse

[Moderateur-01]

Bonjour,
La France adopte une position particulière par rapport aux partenaires commerciaux Art 209 I : les bénéfices passibles de l’ IS sont déterminés en tenant compte seulement des bénéfices réalisés par des entreprises exploitées en France et ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention fiscale internationale relative aux doubles impositions. Le territoire fiscal français au regard de l’ IS concerne la France métropolitaine, la Corse, les DOM et le plateau continental.

Le principe français est la territorialité et s’oppose au principe de mondialité dans lequel les entreprises sont imposées dans leur Etat de résidence sur l'ensemble de leurs bénéfices mondiaux. Aujourd'hui, la France fait figure d'exception car la plupart des Etats membres de l'OCDE ont adopté le régime de l'imposition mondiale.
Est à préciser que le lieu d’exploitation des entreprises détermine en principe l’imposition des bénéfices passibles de l’ IS. Ainsi les bénéfices réalisés par des entreprises exploitées à l’étranger par des sociétés ayant leur siège en France sont soustraits à l’application de l’ IS même si la comptabilité de ces exploitations est centralisée en France.

A l’inverse, les entreprises dont le siège est situé hors de France sont quelque soit leur nationalité imposables en France à raison des profits d’exploitation situés en France. Le CGI n’ayant pas définit cette notion d’entreprise exploitée en France, c’est la doctrine et la jurisprudence qui ont développés trois critères pour savoir quand rattacher un bénéfice à la France.

La jurisprudence définit 3 critères : l’établissement stable, le représentant qualifié et le cycle commercial complet. Les deux premières notions sont communément utilisées par presque toutes les conventions fiscales bilatérales obéissant au modèle de l’OCDE. En revanche, l’idée de cycle commercial complet est plus spécifique à la France.
Cordialement,

[Arn79]

Merci pour votre réponse, grâce à elle j'ai pu retrouver l'article et la convention France - Chine. En effet, si je suis embauché par cette société ils auront à présent à payer l'IS sur leur ventes en France, alors qu'ils n'avaient pas à le faire avant pour ces même ventes.