Prorogation de cloture de la procedure de liquidation judiciaire

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marceau
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Prorogation de cloture de la procedure de liquidation judiciaire

Message par marceau »

Bonjour

Le 20 fevrier 2007, le tribunal de commerce a ouvert une procedure de liquidation judiciaire a l'encontre de mon entreprise.

Le liquidateur a estime que l'actif recouvre etait de 1000 euros alors que le passif verifie s'elevait a 500000 euros.

Le liquidateur indique que j'ai pris du retard dans la declaration.

J'ai ete condamne a payer 50000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et une interdiction de gérer pendant 7 ans par le tribunal le 20 aout 2009.

Depuis cette date toutes les 2 années (soit depuis 6 ans) , le liquidateur demande une prorogation de la clôture de la procedure de liquidation judiciaire car n'arrive pas a saisir mes comptes ou mettre hypotheque. Chaque fois les memes explications.

Quand bien meme, j'ai ete condamne a payer ces 50000 euros, le liquidateur n'a jamais envoye d'huissier pour reclamer les sommes dues ou mis des hypotheques sur mes biens ou saisir les comptes. Pourtant il aurait pu le faire!

J'essaie de comprendre quel est le but de ces reports reguliers? Pourquoi le liquidateur est inactif dans les saisies? Est ce que les actions du liquidateurs auront une fin?

A quoi dois je m'attendre? Je suis marie sous le regime de la communauté!

Merci pour vos commentaires!
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Moderateur-01
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Re: Prorogation de cloture de la procedure de liquidation judiciaire

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
chaque liquidateur a sa méthode de travaille. Ainsi a une appréciation souveraine en la matière.
Il faut attendre donc ses actions.

Cordialement,
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marceau
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Re: Prorogation de cloture de la procedure de liquidation judiciaire

Message par marceau »

Merci pour votre réponse mais a priori un liquidateur de par sa nature essaie d'obtenir ce qu'il peut des que possible!

Pourquoi attendre 6ans sans aucune action?

A moins que mon regime matrimoniale le gene ou qu'il y a une faille dans son dossier!

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Bien cordialement
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