Chèque non encaissé après délai légal

[BERNIE55]

Bonjour
Il se trouve que je suis retombée sur 2 chèques provenant du centre des Impôts dont je dépendais à l'époque, chèques émis en 2008 pour un trop-perçu. Je sais qu'il y a prescription quant au délai de leur encaissement mais puis-je demander au centre des Impôts de m'établir de nouveaux chèques? Est-ce que l'on peut dire que la dette est toujours "active" malgré la "vétusté" des chèques? Je précise que j'ai fait un courrier à ce centre des Impôts qui est resté - malheureusement -sans réponse à ce jour
En vous remerciant
Cordialement

[Moderateur-01]

Bonjour,
C'est vrai dans votre cas le chèque n'est plus valable mais la créance, elle, n'est pas pour autant éteinte.
Vous devez donc refaire un courrier à votre créancier afin de faire valoir vos droits.
Cordialement,

[BERNIE55]

Bonjour,
C'est vrai dans votre cas le chèque n'est plus valable mais la créance, elle, n'est pas pour autant éteinte.
Vous devez donc refaire un courrier à votre créancier afin de faire valoir vos droits.
Cordialement,

Bonjour
Merci d'abord de votre réponse. J'ai reçu ce midi une lettre du centre des Impôts qui m'indique que "les chèques non payés et atteints par la prescription quadriennale sont apurés et ne sont plus consultables". Toutefois, ils me demandent de leur transmettre l'original des chèques, ainsi qu'une demande de relevé de prescription précisant la raison du non-encaissement dans les délais. Ils se réservent toutefois le droit de donner une suite favorable ou non à ma requête (à charge pour eux de m'informer si la décision de relèvement de la prescription sera acceptée ou refusée.)
Je suppose qu'en cas de refus de leur part, je n'aurai plus aucun moyen d'action vu que je ne serai même plus en possession des chèques originaux
Cordialement

[Moderateur-01]

Bonjour,
Vous pouvez garder les traces en faisant photocopies aux chèques ainsi aux échanges que vous avez faits avec eux par courrier.