article R. 411.3 du code de justice administratif

[sunday]

Bonsoir,

J'aimerais savoir précisément ce que veut dire:

la requête présentée pour Mlle ***** n’était pas accompagnée du nombre des copies exigées par les dispositions de l’article R. 411.3 du code de justice administratif » et que « le conseil de la requérante invité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 15 Janvier 2***, réceptionnée le 29 Janvier 2***, date du cachet de l’avis de réception postal, à produire ces copies, dans le délai de quinze jours, et avisé des conséquences de sa carence, n’a pas , dans le délai imparti, donné suite à cette demande de régularisation » le tribunal souligne « que, dès lors, la requête de Mlle *****, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et droit, dès lors, être rejetée ».

Merci d'avance pour votre attention à mon message.
Bien cordialement,

Sun

[Moderateur-01]

Bonjour
Si vous n'avez pas respecté la procédure pour produire les copies de pièces demandées en application de l’article R. 411-3 du code de justice administrative (vous ou votre avocat) le tribunal va donc déclarer votre dossier irrecevable, et votre demande sera rejetée sur la base de l’article R. 411.3 du code de justice administratif.
A vous lire

[sunday]

Bonjour,

Merci pour votre réponse, cependant mon avocat n'a donné et n'a même jamais donné les documents.
Mon dossier est maintenant irrecevable.
Cependant, le tribunal indiquait un délai de 15 jours, es ce 15 jours ferme ?

Cordialement,
Sun