Un commerce a-t-il un droit d'image ?

[Winker]

Bonjour à tous et à toutes,

Je suis photographe et je souhaiterais me lancer dans une nouvelle série d'images. Avant de commencer je veux être sûre d'être bien dans les règles. Mon projet devra comporter des photographies extérieures de commerces de quartier. Ma question est la suivante : Dois-je, ou non, demander l'autorisation des propriétaires de ces commerces (tout en sachant que leur image personnelle à eux, en tant que personne, ne m’intéresse pas du tout...) pour réaliser mes photos ?

D'avance, merci et une bonne journée !

[Moderateur-01]

bonjour
pour répondre à votre question il faut savoir qu'il y a une évolution de la jurisprudence Française sur ce sujet:
jusqu'en 2004 la jurisprudence a considéré que seul le propriétaire pouvait exploiter l'image du bien.
Après 2004

La Cour de cassation a changé de jurisprudence dans un arrêt du 7 mai 2004. Désormais, le propriétaire d'un bien ne dispose pas de droit exclusif sur l'image de celui-ci. Il ne peut donc pas s'opposer à ce qu'une personne photographie son bien et exploite cette image. Dans cette affaire, la façade d'un hôtel particulier avait été reproduite sur les dépliants publicitaires d'une résidence immobilière.

La décision a été confirmée par la suite en 2005 et n'a pas été remise en cause depuis. En l'espèce, la photographie d'une maison du XVIIIe siècle, accompagnée de précisions localisatrices, historiques ou architecturales, a été publiée, sans autorisation des propriétaires, dans un ouvrage sur le patrimoine des communes de France.

Aujourd'hui, il se trouve que vous n'êtes pas dans l'obligation d'avoir l'autorisation des propriétaires pour réaliser votre nouveau projet.
Cordialement

[Winker]

Bonjour,

Merci beaucoup pour cette réponse et ces précisions. C'est parfait !

Bonne journée à toute l'équipe de Juridissimo !