Dol

[mc78500]

Bonjour,

J'ai vendu mon entreprise avec 70% de la valorisation liee a un mecanisme d'earn out (remuneration si objectifs atteints dans le futur). J'ai decouvert que l'acquereur avait des objectifs interne de 100 (index) alors qu'il a mis des objectifs a 150 dans mon contrat d'earn out. Je considere cette pratique clairement dolosive et j'ai deja menace l'acquereur d'aller au penal.

Je crois percevoir que l'acquereur veut negocier car il doit sentir le vent du boulet arrive. Pour cette nego qui arrive, je suis a la recherche de jurisprudence en France, UK ou USA qui aurait concerne le meme genre de probleme que le mien.

Si quelqu'un a des exemples, des informations a me donner, je suis preneur. C'est assez urgent... comme tout de nos jours!!

Merci de votre aide,
X

[Moderateur-01]

bonjour
il faut trouver un avocat spécialisé dans le droit des affaires et le droit commerciales pour pouvoir vous orientez concernant votre dossier.
Aussi, le contrat doit être rédigé par un spécialiste afin de fixer

« Le cédant et l’acquéreur doivent déterminer le mode de calcul du complément de prix en définissant précisément les agrégats retenus afin d’éviter le risque d’indétermination du prix qui entraîne la nullité de la vente »

c'est difficile de trouver des arrêts publiés dans la jurisprudence Française concernant votre cas.
Cordialement.