Droits dans le cadre de la revente d'actions d'une SAS

[Cedric62]

Bonjour,

Je suis actuellement salarié et actionnaire minoritaire d’une SAS à capital variable et j’envisage de revendre mes actions.

Deux questions se posent à moi :

- S’il n’y a pas d’autres actionnaires qui souhaitent acheter mes actions, est-ce que la société est obligée de racheter mes actions ?

- Puis-je exiger un montant minimal par action lors de la revente ?

D’après les statuts de la société, la valeur d’une action est fixée, sauf décision contraire du directoire par une formule complexe qui prend en compte les capitaux de la société, la valeur de la clientèle, les charges, etc…

Dans quelle mesure le directoire peut appliquer un autre mode de calcul de la valeur des actions ?

Dans la formule deux coefficients impactant la valeur de l’action sont par ailleurs déterminés par décision collective des associés.

Je vous remercie pour votre retour.

Cordialement

Cédric

[Moderateur-01]

Bonjour,
Le principe de la cession d’actions dans une SAS repose sur celui de la liberté. En effet, il est reconnu à l’actionnaire d’une SAS de céder en toute liberté la totalité ou une partie des actions qu’il détient. En effet,l'agrément est déterminé par les statuts. C'est à vous de déterminer la liberté qu'auront les associés pour céder leurs actions.Si aucun actionnaire ne veut racheter vos parts, vous devez trouver un autre actionnaire.
Quelle que soit la raison et l’origine de la cession, rien n’impose au cédant de vendre ses actions à n’importe quel prix. En cas de désaccord sur le prix l’article 1843-4 du code civil prévoit la possibilité de la nomination d'un expert.
Cordialement,

[Cedric62]

Bonjour,
je vous remercie pour votre retour.
Toutefois, mon interrogation n'est pas tant de savoir si je suis libre de céder mes actions à d'autres actionnaires. Il s'agit plutôt de savoir si en l'absence d'actionnaires intéressés pour racheter les actions, est-ce que la société est obligée de racheter mes actions en procédant à une réduction du capital social de l'entreprise. En d'autres termes, tant qu'il n'y a pas d'acquéreur, suis-je condamné à conserver mes actions?
Je précise que la société compte actuellement moins d'une vingtaine d'actionnaires.

Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement

[Moderateur-01]

Bonjour,
Dans ce cas la société doit vous proposer une alternative pour vous permettre de se retirer. En effet, en cas de non désignation d’un tiers pour racheter les parts, la société doit racheter elle-même les parts sociales en les annulant et en procédant alors à une diminution de son capital social.
Cordialement,