Juridissimo

Bonjour,

Je vous explique mon cas, j'ai été embauché en CDI, cependant peu de temps après j'ai appris que l'entreprise était en redressement judiciaire. Au bout de 2 mois de période d'essai, mon employeur à décidé de rallonger ma période d'essai d'un mois car il allait envoyer l'entreprise en liquidation judiciaire.

Or j'ai lu en essayant de me renseigner que pour mettre fin à une période d'essai il fallait que l'employé ne convienne pas au poste. Et ce n'est pas la raison pour laquelle il met fin.

Ma question est donc, est ce que je peux prétendre à un licenciement économique avec les indemnités que ça comprend ?

Ou mon employeur à le droit de mettre fin à ma période d'essai alors que je convenais au poste et avec pour seule raison la liquidation?

Merci d'avance

Bonjour,
Bien que l’employeur n’ait pas à motiver la rupture de la période d’essai, celle-ci ne peut pas être justifiée par un motif économique. Cette période a en effet pour objet de permettre à l’entreprise d’apprécier les qualités humaines et professionnelles du salarié dans le cadre des fonctions qui lui sont confiées. Toute rupture doit donc nécessairement être inhérente à sa personne.

C’est ce que la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt récent (Cass. soc., 30/11/2011). La période d’essai d’un directeur des ressources humaines avait été rompue car l’entreprise qui l’avait recruté rencontrait des difficultés économiques. Elle avait, en conséquence, décidé de supprimer son poste. La Cour a jugé cette rupture abusive et a condamné l’entreprise à verser 27.000 euros de dommages-intérêts au salarié.
Cordialement,