Juridissimo

bonjour
et merci pour votre réponse!!
je vais des à présent effectuer les démarches!
Encore merci de votre aide!
jean

je vous remercie pour votre réponse! J'aurais une autre question à vous poser.. est-il normal de n'avoir pas eu le compte rendu du jugement en main pour connaitre exactement l'étendu du délibéré? Nous savons que le jugement a été rendu en notre défaveur.Nous avons donc nous pourvoir en cassation(dél...

bonsoir à tous! Je voudrais savoir comment se passe un pourvoi en cassation.. Quel est le délai de l'admission du pourvoi? Quel est le délai de procédure?Au bot de combien de temps se passera le jugement? Je crois savoir que ,contrairement aux appels,un pourvoi n'est pas suspensif...Ce qui veut dire...