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- 22 févr. 2016, 15:15
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Abus de biens sociaux | Gérant SARL loge dans local de la société
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Abus de biens sociaux | Gérant SARL loge dans local de la société
Bonjour, Le gérant de la SARL dont je suis actionnaire a élu domicile dans un local destiné à l'activité de la société. Cela peut-il être considéré comme de l'abus de biens sociaux ? Dans la mesure où c'est la société qui prend en charge le loyer et les factures d'énergie (probablement plus élevées ...