Merci pour votre réponse,
même si un papier a été signé confirmant notre séparation de corps ?( pour la caf, les impôts)
Cordialement,
2 résultats trouvés
- 17 nov. 2015, 19:40
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : le conjoint a t'il des droits EURL créé après une séparation de corps
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- 16 nov. 2015, 14:31
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : le conjoint a t'il des droits EURL créé après une séparation de corps
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le conjoint a t'il des droits EURL créé après une séparation de corps
Bonjour ,
J'ai créé une EURL dont je suis l'associé unique 4 mois après la séparation de corps de mon épouse, nous sommes encore juridiquement mariés.
Peut elle prétendre à la moitié de l'entreprise?
Merci par avance
J'ai créé une EURL dont je suis l'associé unique 4 mois après la séparation de corps de mon épouse, nous sommes encore juridiquement mariés.
Peut elle prétendre à la moitié de l'entreprise?
Merci par avance