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par magalifa
02 avr. 2014, 10:46
Forum : Droit civil & familial
Sujet : sucession art.766?
Réponses : 3
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Re: sucession art.766?

Merci pour cette reponse donc si je comprend bien nous avions mal interpreté la phrase.
C'est donc nous qui aurions pu lui racheter son droit d'habitation. et non elle qui aurait pu nous verser un capital en echange de le jouissance du logement puisqu'elle en a l'usufruit.C'est cela?
par magalifa
01 avr. 2014, 10:41
Forum : Droit civil & familial
Sujet : sucession art.766?
Réponses : 3
Vues : 1153

sucession art.766?

Bonjour, Mon pere est décedé il y 9 ans il a laissé l'usufruit total de ses biens à son epouse dont une maison où elle a continué à vivre.La succession n'a jamais ete reglee. Dans le projet de succession il est ecrit:" Les heritiers declarent avoir pris connaissance des dispositions de l' artic...