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- 06 oct. 2015, 13:32
- Forum : Droit de la santé
- Sujet : Incapacité permanente suite à un accident du travail
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Incapacité permanente suite à un accident du travail
Bonjour, Je suis gendarme adjoint en reconversion car j'ai été blessé en service par un tiers qui depuis est décédé. Donc aucun jugement a l'encontre de cette personne car la personne est décédé une semaine après lui avoir délivré la convocation en justice. Mon assurance à fixer mon incapacité perma...