MERCI
j ai cru comprendre qu en fait le document fait a la main entre deux particuliers n avait pas de valeur juridique ?
ça ne servirait a rien du tout du coup de faire cela
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- 05 mars 2014, 18:12
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : LITIGE CEQUE ACHAT VOITURE
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- 03 mars 2014, 19:14
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : LITIGE CEQUE ACHAT VOITURE
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LITIGE CEQUE ACHAT VOITURE
Bonjour voila ma question va etre simple : je m étais engage sur papier libre a vendre mon véhicule a un acheteur qui me l avait réserve via un chèque d ahres de 5% Celui ci m a fournit 24 heures avant le rdv de remise du véhicule une copie de son chèque de banque ( en ligne) . J ai fait une demande...