Bonjour
Je voudrais savoir si c'est légal que mon directeur achéte une voiture à sa femme et met la carte grise au nom de l'entreprise.
Pour info l'entreprise n'est pas individuelle car le directeur est aussi employé
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- 02 mars 2014, 15:29
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : demande de renseignements
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