Bonjour,
Je ne trouve pas sur legifrance de texte de loi relatif interdisant l'altération des documents d'identitées type passeport ou CNI ? Sauriez vous ou le trouver ?
Merci,
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- 01 mars 2014, 18:26
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Text relatif a l'alteration des documents d'identitée
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