Bonjour,
Merci pour votre réponse, cependant mon avocat n'a donné et n'a même jamais donné les documents.
Mon dossier est maintenant irrecevable.
Cependant, le tribunal indiquait un délai de 15 jours, es ce 15 jours ferme ?
Cordialement,
Sun
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- 26 févr. 2014, 19:27
- Forum : Droit en général
- Sujet : article R. 411.3 du code de justice administratif
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- 21 févr. 2014, 21:58
- Forum : Droit en général
- Sujet : article R. 411.3 du code de justice administratif
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article R. 411.3 du code de justice administratif
Bonsoir, J'aimerais savoir précisément ce que veut dire: la requête présentée pour Mlle ***** n’était pas accompagnée du nombre des copies exigées par les dispositions de l’article R. 411.3 du code de justice administratif » et que « le conseil de la requérante invité, par lettre recommandée avec de...