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par sunday
26 févr. 2014, 19:27
Forum : Droit en général
Sujet : article R. 411.3 du code de justice administratif
Réponses : 2
Vues : 1458

Re: article R. 411.3 du code de justice administratif

Bonjour,

Merci pour votre réponse, cependant mon avocat n'a donné et n'a même jamais donné les documents.
Mon dossier est maintenant irrecevable.
Cependant, le tribunal indiquait un délai de 15 jours, es ce 15 jours ferme ?

Cordialement,
Sun
par sunday
21 févr. 2014, 21:58
Forum : Droit en général
Sujet : article R. 411.3 du code de justice administratif
Réponses : 2
Vues : 1458

article R. 411.3 du code de justice administratif

Bonsoir, J'aimerais savoir précisément ce que veut dire: la requête présentée pour Mlle ***** n’était pas accompagnée du nombre des copies exigées par les dispositions de l’article R. 411.3 du code de justice administratif » et que « le conseil de la requérante invité, par lettre recommandée avec de...