Juridissimo

Sur le compromis signé, au 3° servitudes: mentions du vendeur: néant
Sur l'autre page servitudes et urbanisme: ras
D'après art. 691 et 692 le père de famille ne peut être invoqué, à cause de la servitude discontinue.
Que penser de ces méthodes?

Bonjour, Aux dernières nouvelles, le notaire (adverse) a retrouvé que les deux maisons ont appartenues à un même propriétaire à une époque. Donc il va inscrire une servitude par destination de bon père de famille. Sachant qu'une servitude d'eaux usées est discontinue et qu'aucune mention de servitud...

Bonjour,
Merci de votre réponse.
Demain l'agence doit faire le point avec le notaire.
Je vous en dit plus après.

Bonjour à tous! Il s'agit d'une maison mitoyenne de ville que je projette d'acquérir, uniquement si l'acte notarié définitif ne mentionne absolument aucune servitude. A la deuxième visite avec l'agence, nous avons découvert une légère fuite dans le plafond de la cave. Au dessus, au rez-de-chaussée, ...