2 résultats trouvés

par smallcat
29 janv. 2014, 16:41
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Dégât des eaux copropriété
Réponses : 3
Vues : 1933

Re: Dégât des eaux copropriété

Je vous remercie, je vais donc envoyer à nouveau une mise en demeure. Cependant si rien ne bouge ensuite à qui dois-je m'adresser ? Au tribunal d'instance ? Et quelle procédure utiliser : ordinaire, simplifiée... injonction de faire ... ? Sera-t-il nécessaire de m'adjoindre les compétences d'un avoc...
par smallcat
28 janv. 2014, 11:48
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Dégât des eaux copropriété
Réponses : 3
Vues : 1933

Dégât des eaux copropriété

Bonjour, Achat de mon appartement au mois de juin 2013, lors de la signature chez le notaire, l'ancienne propriétaire me transmet une lettre de délégation de sinistre. Ce courrier fait état d'un dégât des eaux sur le plafond de la salle de bains le 19/12/2013 entre la propriétaire et le Syndic de co...