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- 29 janv. 2014, 16:41
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Dégât des eaux copropriété
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Re: Dégât des eaux copropriété
Je vous remercie, je vais donc envoyer à nouveau une mise en demeure. Cependant si rien ne bouge ensuite à qui dois-je m'adresser ? Au tribunal d'instance ? Et quelle procédure utiliser : ordinaire, simplifiée... injonction de faire ... ? Sera-t-il nécessaire de m'adjoindre les compétences d'un avoc...
- 28 janv. 2014, 11:48
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Dégât des eaux copropriété
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Dégât des eaux copropriété
Bonjour, Achat de mon appartement au mois de juin 2013, lors de la signature chez le notaire, l'ancienne propriétaire me transmet une lettre de délégation de sinistre. Ce courrier fait état d'un dégât des eaux sur le plafond de la salle de bains le 19/12/2013 entre la propriétaire et le Syndic de co...