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- 05 nov. 2014, 15:56
- Forum : Droit pénal
- Sujet : accident non responsable
- Réponses : 1
- Vues : 604
accident non responsable
Bonjour, Samedi une personne est rentré dans mon véhicule en reculant. Cette personne a refusé de signer le constat amiable. Cela signifie que les torts seront déterminés par les assurances en fonction de nos déclarations. En gros, si elle ne dis pas la vérité les torts seront partagés alors que je ...