Bonjour,
Selon la loi il s'agit de 10 jours pour les créanciers privés après la publication au Bodacc et ceci doit être fait par exploit d'huissier . Donc pas 2 mois!! 2mois c'est la solidarité fiscale avec le repreneur.
Cordialement
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- 31 oct. 2014, 14:12
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : cession fond de commerce
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- 31 oct. 2014, 00:11
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : cession fond de commerce
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cession fond de commerce
Bonjour, J'ai vendu mon fond de commerce le 27/07/2014. Toutes les formalités de cession on été effectuées en bonne forme (impot, cfe....), jusqu'à la la publication au Bodacc très récemment. Les délais de 10 jours suite à cette dernière publication sont passés. Et aucun créancier ne s'est manifesté...