1 résultat trouvé

par Colombe
23 oct. 2014, 11:42
Forum : Droit pénal
Sujet : Formuler des demandes d'actes
Réponses : 1
Vues : 593

Formuler des demandes d'actes

Je suis partie civile suite au vol de mon véhicule par une bande organisée...le greffier vient de m'annoncer que l information de cette affaire est terminée, et que je dispose d un mois pour formuler des requêtes en annulation, des demandes d actes, et des observations...pouvez vous m expliquer clai...