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- 23 oct. 2014, 11:42
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Formuler des demandes d'actes
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Formuler des demandes d'actes
Je suis partie civile suite au vol de mon véhicule par une bande organisée...le greffier vient de m'annoncer que l information de cette affaire est terminée, et que je dispose d un mois pour formuler des requêtes en annulation, des demandes d actes, et des observations...pouvez vous m expliquer clai...