Merci de votre réponse !!
Comme c'est une peine à de la réclusion criminelle elle apparait encore à ce jour sur le volet C,
je vais donc faire un dossier pour une demande d'effacement.
Encore merci.
Cordialement
3 résultats trouvés
- 12 sept. 2014, 12:56
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Demande d'effacement des inscriptions bulletin 2 et 3
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- 11 sept. 2014, 20:49
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Demande d'effacement des inscriptions bulletin 2 et 3
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Re: Demande d'effacement des inscriptions bulletin 2 et 3
Bonsoir et merci de votre réponse, mais ça reste un peu confus pour moi au sujet des dommages et intérêts et de la demande d'effacement. D'un coté "Prescription des dommages et intérêts au bout de 10 ans" et d'un autre "Il faut avoir payé toutes ses amendes pénales, les frais de justi...
- 10 sept. 2014, 11:11
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Demande d'effacement des inscriptions bulletin 2 et 3
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Demande d'effacement des inscriptions bulletin 2 et 3
Bonjour à tous, Un virage arrive dans ma vie et j'ai envie de me lancer pour faire une micro entreprise !! Par contre j'ai une condamnation qui figure sur mon casier 1 & 2 & 3 Arrêté décembre 1984, condamné à 10 ans de réclusion criminel en octobre 1987 par cour d'assise, on devez également ...