Demande d'effacement des inscriptions bulletin 2 et 3

[Calou 77]

Bonjour à tous,

Un virage arrive dans ma vie et j'ai envie de me lancer pour faire une micro entreprise !!
Par contre j'ai une condamnation qui figure sur mon casier 1 & 2 & 3
Arrêté décembre 1984, condamné à 10 ans de réclusion criminel en octobre 1987 par cour d'assise, on devez également payer des dommages et intérêts, combien je me rappelle plus, pour info nous étions trois à devoir les rembourser.
Libéré depuis janvier 1991 en conditionnelle, et jusqu'à ce jour on ne m'a jamais rien demandé ?
D’où mes 2 questions :
1er ) Au bout de combien de temps il y a prescription ou non de ces dommages et intérêts ?
2° ) Faire une simple demande d'effacement pour être retiré du casier 2 & 3
ou faire une demande de réhabilitation directement ?

Merci de vos réponses

[Moderateur-01]

Bonjour,
le délais de prescription est de 10 ans La prescription des actions consécutives à des dommages corporels est de 10 ans du jour de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. (nouvel article 2226 du code civil).

concernant l'effacement du bulletin 2 et 3 c'est au bout d'un certain délai, le contenu du casier judiciaire s'efface :

1/automatiquement. C'est le système de réhabilitation légale.



Toutes les infractions sont automatiquement effacées au bout de 40 ans s'il n'y a pas eu de nouvelles infractions ensuite.
Les contraventions sont automatiquement effacées au bout de 3 ans.

Pour les autres infractions plus graves, délits et crimes :

- 3 ans pour les amendes
- 5 ans pour les peines d'emprisonnement d'un an ferme maximum et les autres peines (Travaux d'intérêt général, prison avec sursis etc)
- 10 ans pour les peines allant de 1 an et 1 jour à 10 ans de prison



2/ Sur demande :

Les condamnations peuvent être effacées avant si la personne le demande :

- Au moment de son jugement, la personne peut demander que la condamnation ne soit pas inscrite dans son casier sur les bulletins n° 2 et 3. C’est alors le juge qui décide.

- Après son jugement, la personne peut demander l’effacement à condition de n’avoir pas été condamnée pendant une certaine période à compter de l’exécution de la peine : au bout de 1 an si la dernière condamnation était une contravention, au bout de 3 ans si la dernière condamnation était un délit, au bout de 5 ans si la dernière condamnation était un crime.

La demande d’effacement doit être faite au Procureur de la République.

3/faire une demande de réhabitation Il y a un délai d’épreuve à respecter. qui est : trois ans pour les personnes primaires pénalement,
le double pour les récidivistes.
Pour les personnes qui ont reçu une condamnation correctionnelle ou criminelle de plus de cinq ans, le délai d’épreuve est de cinq ans pour les personnes primaires et dix ans pour les récidivistes. Ma

is ce délai est plus complexe à calculer qu’il n’y paraît car il faut déterminer le début de ce délai; et celui-ci varie fortement selon la nature de la peine et l’l'exécution de la peine.

Il faut avoir payé toutes ses amendes pénales, les frais de justice ainsi que les dommages et intérêts aux parties civiles. Si la peine est prescrite, il faut que l’intéressé ne se soit pas soustrait volontairement à l’exécution de sa peine. Il faut avoir été de bonne conduite et avoir eu une résidence certaine en Belgique ou à l’étranger durant le délai d’épreuve.

La nous vous sugérant de faire votre demande au procureur car c'est plus rapide vu qu' a partir de la réception de cette lettre, le Procureur vous convoquera pour que vous puissiez exposer oralement tes motivations devant le Tribunal.

Ce sera la même composition que le dernier Tribunal qui vous a jugé et l’audience se déroulera à huis clos.

[Calou 77]

Bonsoir et merci de votre réponse, mais ça reste un peu confus pour moi au sujet des dommages et intérêts et de la demande d'effacement.
D'un coté "Prescription des dommages et intérêts au bout de 10 ans"
et d'un autre "Il faut avoir payé toutes ses amendes pénales, les frais de justice ainsi que les dommages et intérêts aux parties civiles" ?!
Si il y a prescription je ne suis pas obligé de les payer et si je fais une demande d'effacement je dois les payer ?

Merci de vos réponses

[Moderateur-01]

Bonjour,
Le jugement se prescrit après 30 ans puisque dans le cas de figure est prononcé avant la loi 2008.
Concernant l'effacement de casier judiciaire, certainement les peines sont effacé après un délai de 10 ans mais vous pouvez quand même faire la demande auprès de procureur de la république.

[Calou 77]

Merci de votre réponse !!
Comme c'est une peine à de la réclusion criminelle elle apparait encore à ce jour sur le volet C,
je vais donc faire un dossier pour une demande d'effacement.
Encore merci.
Cordialement