Juridissimo

Bonjour, Nous précisons que la date de prescription de l'action public est de 3 ans mais le jugement se prescrit après 10 ans. Donc un jugement prononcé en 2010 reste valable jusqu'au 2020. Cordialement, Bonjour, Ce sont 2 peines penales correctionnelles, ( escroquerie a la carte bancaire, jai deja...

Bonjour, Voila j'ai été jugé par défaut en 2010 et en 2011 a 2 et 3 ans de prison ferme pour escroquerie. Par contre je n'ai pas été notifié par huissier car j’étais déjà a l’étranger depuis 2009 donc je n'ai jamais eu connaissance des 2 jugements. La prescription d'action publique pour les délits c...