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par jyds69
26 août 2014, 18:27
Forum : Droit des Entreprises
Sujet : Rupture promesse de vente fonds de commerce
Réponses : 2
Vues : 2535

Re: Rupture promesse de vente fonds de commerce

Merci pour votre réponse aussi rapide et je vais répondre afin de préciser mon cas, ce qui pourra peut-aider d'autres personnes qui seront dans la même situation. Dans le compromis, il est expressément indiqué qu'en cas de non justificatif d'acceptation de prêt au 28/07/2014 ou à défaut, le renoncem...
par jyds69
26 août 2014, 17:22
Forum : Droit des Entreprises
Sujet : Rupture promesse de vente fonds de commerce
Réponses : 2
Vues : 2535

Rupture promesse de vente fonds de commerce

Bonjour, J'ai vendu mon salon de coiffure en signant un compromis de vente le 28 mais 2014, dans lequel était stipulé que l'acheteur avait jusqu'au 28 juillet 2014 pour obtenir son prêt, ou éventuellement renoncer à cette condition suspensive en m'envoyant une lettre recommandée avec AR avant ce mêm...