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- 30 juil. 2014, 13:57
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Convocation atteinte sexuelle avec violences
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Convocation atteinte sexuelle avec violences
Madame, Monsieur, Je suis convoqué le 26 Novembre 2014 au tribunal TGI pour être jugée sur les faits suivants : D'avoir le 19/02/2014, en tous cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, commis une atteinte sexuelle avec violences sur la personne de Madame XXXX xxxxx...