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- 19 juin 2024, 07:28
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : Est-ce qu'une décision de justice équivaut à une condamnation ?
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Re: Est-ce qu'une décision de justice équivaut à une condamnation ?
Bonjour, Si le notaire parle de condamnation alors que la décision parle de réforme partielle, il y a clairement une différence de terminologie à clarifier. Dans un contexte professionnel, les termes exacts sont cruciaux. Il serait judicieux de demander au notaire de préciser sur quels points il bas...