Juridissimo

Bonjour, Dans un jugement de divorce, il n'est pas stipulé la notion de frais exceptionnels et donc de leur prise en charge. La loi ne définit pas une liste exhaustive de frais exceptionnels. Le parent qui a la garde principale de l'enfant peut il demander de payer la moitié des frais à l'autre pare...

Bonjour, Nous vivons dans une résidence privé avec des places de parking privés sans numéro et des garages privatifs. Il y a des locataires et des propriétaires dans cette résidence. Cependant, le nombre de place est inférieur au nombre de véhicules de l'ensemble des locataires et propriétaires car ...

Comme personne ici n'a su répondre, après renseignement, "Réserve" indique que le DVH est suspendu.
Au moins ca pourra aider d'autres.

Bonjour, J'ai un ami qui a un jugement avec le JAF il est indiqué : LE JAF RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement du père jusqu’à ce qu’il saisisse le juge aux affaires familiales en indiquant qu’il accepterait reprise de contact avec son fils, y compris de manière médiatisée. Que cela veut-il ...

Bonjour,
Dans le cadre d'une demande de modification d'un DVH auprès du JAF (il ne s'agit pas d'un divorce), est ce que les témoignages des descendants (directs ou issu d'une précédente union) sont ils autorisés qu'ils soient majeurs ou mineurs?
Merci par avance.
Cordialement.

Bonjour, J'apprends par une lettre sous pli normal que mon enfant de 10 ans et demi va se faire audtionner par le JAF dans moins de 7 jours et soit disant il s'agit de son souhait. Je ne comprends pas la situation car mon ex fait toujours tout pour que je ne puisse pas le voir et je paie toujours la...

Bonjour, Hypothèse: mariage conclu sous le régime de la séparation des biens. Lors du divorce : - si chacun possède un compte bancaire à son nom, les sommes présentes appartiennent elles exclusivement au propriétaire du compte ? (Excepté compte joint je suppose) - le salaire de chacun, qu'il perçoiv...

Bonjour, Nous souhaitons divorcer et ma compagne est russe. Marié sous le régime de séparation des biens (contrat de mariage) en France, pas d'enfant en commun. Elle a fait officialiser le mariage dans son pays une fois notre mariage en France. Nous résidons en France. Est il possible de divorcer pa...

Bonsoir, Merci de la réponse mais les éléments que vous évoquez, je les connais et c'est pour cela que je demande comment est ce réellement considéré, notamment dans un cas précis où le nouveau conjoint du parent débiteur n'a pas de revenu. J'aimerais savoir comment sera évalué cette pension aliment...

Bonsoir, Merci de la réponse mais les éléments que vous évoquez, je les connais et c'est pour cela que je demande comment est ce pris réellement et dans un cas précis où le nouveau conjoint n'a pas de revenu. C'est le moyen d'évaluer cette pension alimentaire en tenant compte ou des charges suppléme...