Juridissimo

Bonjour, Le versement d'un bonus se fait selon des modalités définies contractuellement. Il faudrait consulter votre contrat de travail afin de savoir si la démission que votre poste n'entraîne pas une renonciation à ce post. Afin de vous assurer de cela, je vous conseille de consulter éventuellemen...

Bonjour, 1/ Si les loyers sont effectivement versés à la SCI, et qu'ils reviennent dans le patrimoine sous la forme de revenus qui seront déclarés à l'IR à l'administration, alors on peut défendre l'idée qu'ils ne sont pas fictifs. Mais le problème est ailleurs : 2/ Il s'agit effectivement d'un abus...

Bonjour, S'il existe effectivement une première trance d'abattement pour les enfants d'une somme de 100 000€, il est toute fois nécessaire soit d'enregistrer la donation en passant par un notaire, soit de le faire vous-même par un formulaire n°2735 disponible sur le site des impôts. J'espère que ma ...

Bonjour, C'est effectivement le syndic qui a juridiquement la charge de la gestion des affaires et de la défense des intérêts de la communauté que forment les propriétaires. 1/ La vérification de ce que vous livrez incombe au syndic qui veille à ce que la réalisation des travaux soit conforme à la c...

Bonjour, Si vous travaillez une heure de plus après la fin de votre contrat à durée déterminée, celui-ci est automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminé. De ce fait, vous devez être obligatoirement payé. Dans l'éventualité où votre employeur en décide autrement, je vous conseille de co...

Cher Monsieur, Le cas que vous exposez à attiré mon attention. Étant donné que chaque paiement auquel le commerçant procède doit faire l’objet d’un reçu de droit de place, et que des mentions sont obligatoires sur ce document, tel que le métrage occupé et le prix versé, il faudrait que vous regardie...

Bonjour, Etant donné que cette phrase est déposée, vous ne plus l'utiliser. Le fait que vous l'utilisez depuis plus longtemps ne change rien à cela. Si vous avez besoin de plus de renseignements, n'hésitez pas à contacter un avocat : https://www.juxta-avocats.com/fr/contact-avocat-droit-social Cordi...

Bonjour, En effet, la différence se fait sur le terme "FILMS". L'entreprise polonaise utilisant le terme "MEDIAS" ne peut donc contester le dépôt de votre marque. Si vous nécessitez plus d'informations sur le sujet, n'hésitez pas à contacter un avocat : https://www.juxta-avocats....

Bonjour,

En effet, étant une association, il ne peut pas y avoir d'effet de concurrence déloyale.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter un avocat :
https://www.juxta-avocats.com/fr/contac ... oit-social