Juridissimo

Bonjour, Un géomètre expert a modifié le plan de bornage (suite demande bornage judiciaire). Ce nouveau plan date de 2003 et il est stipulé qu'une parcelle doit être cédée à un voisin X. Ce voisin X n'a jamais fait les démarches pour légalement acquérir cette parcelle. Il n'y a pas de jugement écrit...