2 résultats trouvés
- 05 sept. 2019, 10:00
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : Donation partage conjonctive inegalitaire
- Réponses : 1
- Vues : 974
Donation partage conjonctive inegalitaire
Bonjour, Mes parents souhaitent faire une donation partage entre leurs 3 enfants. Notre père avait en 2006 fait une donation en avancement d'hoirie de la pleine propriété d'un terrain de 400m2 mon frère d'une valeur de 40000 euros. Nos parents souhaitent faire un partage équitable entre les 3 enfant...
- 05 sept. 2019, 09:39
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : Donation partage conjonctive inegalitaire
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Donation partage conjonctive inegalitaire
Bonjour, Mes parents souhaitent faire une donation partage entre leurs 3 enfants. Notre père avait en 2006 fait une donation en avancement d'hoirie de la pleine propriété d'un terrain de 400m2 mon frère d'une valeur de 40000 euros. Nos parents souhaitent faire un partage équitable entre les 3 enfant...