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- 26 juil. 2019, 13:43
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Un maire change le PLU pour acheter un terrain et le remet constructible par la suite
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Un maire change le PLU pour acheter un terrain et le remet constructible par la suite
Bonjour, Je suis propriétaire d’un terrain dans une petite commune qui été jusqu’il y a peu de temps constructible en sa totalité. Le maire a fait changé le PLU sans m’en avertir et à réduit la surface constructible (un tiers seulement). Je me suis aperçu de cette modification trop tard pour contest...