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par Pesmerga
25 mai 2019, 15:37
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Achat maison - Défaut d’urbanisation / assainissement
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Achat maison - Défaut d’urbanisation / assainissement

Bonjour, Nous avons acheté une maison il y a moins d'un an. Annexé à notre acte de vente, se trouve une demande d'urbanisme signé par la mairie indiquant que : 1/ Notre maison est raccordé au tout à l'égout 2/ Il est en conformité avec a réglementation Quelques mois plus tard, la communauté de commu...