Juridissimo

Merci à vous. Le jugement est un jugement réputé contradictoire et en dernier ressort. Elle est de plus immédiatement exécutoire (mais je ne lis nulle part d'exécution provisoire). La notification est en date du 01 juillet , la banque me doit t'elle astreintes à compter du 09 juillet ?

Bonjour , voici ma question concernant un litige avec ma banque. Par un jugement du tribunal de Nancy , ma banque à obligation de me rembourser une somme de 800 euros indûment prélevée sur mon compte. Le jugement est notifié au 1 er juillet 2014 , et stipule que la banque a 8 jours à compter de cett...