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- 07 déc. 2018, 15:36
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : mise a disposition du matériel en location-gérance
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mise a disposition du matériel en location-gérance
Bonjour, Je suis locataire-gérant d'un commerce de proximité dans un local appartenant à une mairie depuis 2015. Avec mon bail j'ai un annexe où il est indiqué le matériel fourni à la signature du bail comme la caisse enregistreuse. Je travaille depuis 2016 avec une caisse enregistreuse que l'on m'a...
- 07 déc. 2018, 15:12
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Contrat de Bail de Location Gérance avec une mairie
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Contrat de Bail de Location Gérance avec une mairie
Bonjour, J'ai signé en 2015 avec une mairie un contrat de bail de location-gérance (titre complet sur mon contrat). le contrat mentionne deux loyers, un pour le commerce et l'autre pour le logement que j'occupe au-dessus. Je reçois donc du trésor public deux avis d’échéances. Ma question est : Mon c...