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par Didiervar
30 oct. 2018, 04:28
Forum : Droit pénal
Sujet : Heure libération conditionnelle prison détention illégale
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Re: Heure libération conditionnelle prison détention illégale

Bonjour Je vous remercie de votre réponse Pourriez vous me dire sur quel texte vous vous appuyez svp? La logique voudrait que il sorte à minuit étant donné qu'un jour commence à minuit et quêta partir du 15 il est en liberté conditionnelle et donc il ne peut être maintenu en détention Mais' je cherc...
par Didiervar
27 oct. 2018, 03:27
Forum : Droit pénal
Sujet : Heure libération conditionnelle prison détention illégale
Réponses : 2
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Heure libération conditionnelle prison détention illégale

Bonjour Mon mari est actuellement incarcéré il ca bénéficier d'une liberté conditionnelle. Sur son jugement d'application des peines il est marqué " liberté conditionnelle à partir du 15 novembre " sans mention d'une heure de libération Ma question est donc doit il sortir à minuit dans la ...