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par sablew
04 juil. 2014, 10:49
Forum : Droits du consommateur
Sujet : DECISION TRIBUNAL D INSTANCE
Réponses : 1
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DECISION TRIBUNAL D INSTANCE

Bonjour, J'ai etais assigné par un crédit à la consommation au trubunal aujourd'hui je viens de recevoir le jugement et je ne comprend pas les termes vois ce qu il y a d 'ecrit rejette la SA LASER COFINOGA SUR L ENSEMBLE DE SES DEMANDES DIT N Y AVOIR LIEU A APPLICATION DE L ARTICLE 700 DU CODE PROCE...