Juridissimo

Bonjour, J'attends le versement des indemnités d'expropriation pour utilité publique. La demande de versement à été faite par mon avocat à la réception de la décision du jugement. Je sais que si la somme n'est pas versée après les 3 mois, des intérêts peuvent être demandés. La société expropriante e...

Merci pour votre réponse

Bonjour, Ma propriété a été mise dans une ZAC et je suis en procès contre l'aménageur concernant l'indemnité qu'il me propose. Le juge de l' expropriation a statué avec une indemnité un peu plus haute que celle proposée par l'aménageur. Je suis allée en appel et nous avons échangé nos mémoires et at...

Je vous remercie pour votre réponse.

Bonjour, Je possède un bien immobilier en indivision avec ma sœur. Nous sommes en appel contre la structure expropriante car notre bien a été englobé dans une ZAC. Après la décision d'appel si je ne suis pas satisfaite du résultat, j'aimerai poursuivre en cassation et même aller devant la Cour Europ...