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par coupatu
15 mars 2018, 08:07
Forum : Droit pénal
Sujet : utilisation frauduleuse carte bancaire mars 2018
Réponses : 3
Vues : 1108

Re: utilisation frauduleuse carte bancaire mars 2018

Bonjour, Dans ce cas, faut-il demander à être exempter de l' amende? Le montant de l'amende est-t- il de 3750 EUR minimum même dans le cas d'un rappel à la loi? Ou peut-il être inférieure? Comment l'amende est - elle définie? Est- ce qu'il prend en compte le fait qu'il est avoué? Soit venu de lui mê...