13 résultats trouvés
- 25 févr. 2018, 18:32
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Contester un impayé
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Re: Contester un impayé
Aussi je voulais savoir si il y a un délai de prescription pour ce genre d'impayés et si oui est-ce que cela cours à partir de la date de la payer ou à partir de la date du dernier payement?
- 25 févr. 2018, 18:28
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Contester un impayé
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- Vues : 670
Contester un impayé
Bonjour je voulais savoir en début 2016 l'agence par laquelle je loue l'appartement m'a réclamé une grosse somme d'argent en rappel de charges suite à un incendie dans la copropriété (parking souterrain avec voitures brulées). Près de 600€ Donc j'ai demandé à l'agence le détail de ces 600 € L'agence...
- 25 févr. 2018, 18:17
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Propriétaire injoignable pour quittance de loyer
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Re: Propriétaire injoignable pour quittance de loyer
L'agence n'a aucune obligation elle peut refuser de vous louer l'appartement d'ailleurs les preuves de virement c'est bien mais aussi faut-il prouver que les virements sont bien destinés au propriétaire.
Comment prouver que le virement est bien effectuée en faveur du Proprietaire?
Comment prouver que le virement est bien effectuée en faveur du Proprietaire?
- 25 févr. 2018, 18:14
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : plusieurs loyers impayés sans bail ecrit
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Re: plusieurs loyers impayés sans bail ecrit
Je vous conseille de lui envoyer un recommandé avec un avis de réception et conservez bien les SMS
Accumulez un maximum de preuves
Accumulez un maximum de preuves
- 25 févr. 2018, 02:50
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Achat ipad bloqué icloud retractation possible?
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Achat ipad bloqué icloud retractation possible?
Bonjour j'ai acheté un iPad dans l'annonce c'était indiqué pas de compte iCloud dans l'iPad Le vendeur était un particulier j'ai essayé l'iPad tout fonctionnait parfaitement En rentrant chez moi j'ai voulu faire la mise à jour et là je me suis rendu compte qu'il y a un compte iCloud enregistré Donc ...
- 25 févr. 2018, 02:34
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Achat appartement HLM tout en gardant l'appartement que j'ai actuellement HLM en location. Est ce Possible
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Re: Achat appartement HLM tout en gardant l'appartement que j'ai actuellement HLM en location. Est ce Possible
C'est légalement que vous n'avez pas le droit ici on parle toujours en terme de légalité.
- 25 févr. 2018, 02:16
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Achat appartement HLM tout en gardant l'appartement que j'ai actuellement HLM en location. Est ce Possible
- Réponses : 5
- Vues : 1890
Re: Achat appartement HLM tout en gardant l'appartement que j'ai actuellement HLM en location. Est ce Possible
C'est légalement que vous n'avez pas le droit ici on parle toujours en terme de légalité.
- 25 févr. 2018, 02:13
- Forum : Droit de la santé
- Sujet : AAH et pensions alimentaires. Problemes avec CAF
- Réponses : 6
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Re: AAH et pensions alimentaires. Problemes avec CAF
Vous ne pouvez pas toucher aah + aides sociales + pension
Si vous avez touché 5000€ de trop c'est normal qu'on vous demande de rembourser.
Si vous avez touché 5000€ de trop c'est normal qu'on vous demande de rembourser.
- 25 févr. 2018, 02:10
- Forum : Droit de la santé
- Sujet : AAH et pensions alimentaires. Problemes avec CAF
- Réponses : 6
- Vues : 2458
Re: AAH et pensions alimentaires. Problemes avec CAF
Si ils ont fait le calcul et qu'il considère que vous avez touché 5000 € de trop il est normal que vous les remboursiez, peut-être je me trompe mais vous avez touché non seulement l'aah, Plus une pension, et également des aides sociales? Si vous avez touché trop pendant deux ans il est normal que l'...
- 25 févr. 2018, 02:05
- Forum : Droit de la santé
- Sujet : AAH et pensions alimentaires. Problemes avec CAF
- Réponses : 6
- Vues : 2458
Re: AAH et pensions alimentaires. Problemes avec CAF
En gros vous avez perçu 5000 € de trop et aujourd'hui isl vous demandent de les rembourser si vous avez perçu 5000 € de trop c'est normal de les déclarer et si vous avez un trop-perçu c'est normal de les rembourser Oui si vous voulez gagner plus d'argent il ne faut rien déclarer aux impôts mais c'es...