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par arty16
06 févr. 2018, 13:55
Forum : Droit pénal
Sujet : Victime d'un sinistre automobile et assurance qui ne rembourse pas
Réponses : 1
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Victime d'un sinistre automobile et assurance qui ne rembourse pas

Bonjour, Victime d'un accident sur ma voiture garée sur une place de parking devant chez moi en avril 2017, par un individu poursuivi par la gendarmerie suite à un délit de fuite lors d'un banal contrôle. Plainte déposée dans l'heure en flagrance et sous l'autorité du major de gendarmerie. L'expert ...