3 résultats trouvés
- 07 déc. 2017, 15:53
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : servitude existante non notifiée sur acte de vente
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Re: servitude existante non notifiée sur acte de vente
Merci beaucoup pour votre aide c'est très gentil
- 04 déc. 2017, 18:21
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : servitude existante non notifiée sur acte de vente
- Réponses : 4
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Re: servitude existante non notifiée sur acte de vente
Merci beaucoup pour votre réponse !!
Pouvez vous m'indiquer à qui dois je m'adresser pour faire valoir mes droits et régulariser la situation sachant que notre notaire ne se sent pas concernée.
Pouvez vous m'indiquer à qui dois je m'adresser pour faire valoir mes droits et régulariser la situation sachant que notre notaire ne se sent pas concernée.
- 03 déc. 2017, 23:48
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : servitude existante non notifiée sur acte de vente
- Réponses : 4
- Vues : 1989
servitude existante non notifiée sur acte de vente
Bonjour, Nous avons fait l'acquisition d'un terrain issu d’une division. Notre vendeur avait acheté une propriété avec un couple aux enchères en indivision, ils ont détaché une parcelle de cette propriété (celle que nous avons acquise par al suite) . Sur le terrain, lors des différentes visites, exi...