3 résultats trouvés

par jamy83
07 déc. 2017, 15:53
Forum : Droit Immobilier
Sujet : servitude existante non notifiée sur acte de vente
Réponses : 4
Vues : 1989

Re: servitude existante non notifiée sur acte de vente

Merci beaucoup pour votre aide c'est très gentil
par jamy83
04 déc. 2017, 18:21
Forum : Droit Immobilier
Sujet : servitude existante non notifiée sur acte de vente
Réponses : 4
Vues : 1989

Re: servitude existante non notifiée sur acte de vente

Merci beaucoup pour votre réponse !!
Pouvez vous m'indiquer à qui dois je m'adresser pour faire valoir mes droits et régulariser la situation sachant que notre notaire ne se sent pas concernée.
par jamy83
03 déc. 2017, 23:48
Forum : Droit Immobilier
Sujet : servitude existante non notifiée sur acte de vente
Réponses : 4
Vues : 1989

servitude existante non notifiée sur acte de vente

Bonjour, Nous avons fait l'acquisition d'un terrain issu d’une division. Notre vendeur avait acheté une propriété avec un couple aux enchères en indivision, ils ont détaché une parcelle de cette propriété (celle que nous avons acquise par al suite) . Sur le terrain, lors des différentes visites, exi...