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par lafoma49
30 nov. 2017, 11:51
Forum : Droit pénal
Sujet : Délai d'envoi d'avis de classement sans suite
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Délai d'envoi d'avis de classement sans suite

Au cours d'un divorce difficile une plainte a été déposée par le mari qui refuse de divorcer. Cette plainte a été classée sans suite et nous en avons été avertis oralement par la gendarmerie et le greffe du Tribunal en a fait part à notre avocat. Une demande écrite a été envoyée au Tribunal afin d'o...