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- 23 juin 2014, 17:55
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Bail de sous location verbal
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Re: Bail de sous location verbal
Merci pour votre réponse. En navigant un peu sur internet j'ai lu qu'un préavis de 6 mois était nécessaire. Il semblerait que ça s' applique à moi non ? En fait je voudrait faire cette lettre recommandée avec accusé de réception avec le délais qu'il faut mais que je sois tranquille. Je pense pas qu'...
- 20 juin 2014, 18:22
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Bail de sous location verbal
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Bail de sous location verbal
Bonjour, Je suis actuellement commerçante avec un bail commercial (3/6/9). Suite a une petite baisse du chiffre d'affaire avec une amie on a décidé de s'associer en quelques sorte en lui sous louant une partie du magasin avec l'accord du bailleur. Elle a débuté les petits aménagement et s'est instal...