Merci,
Quelle forme doit prendre la preuve de la retraite?
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- 23 août 2017, 08:49
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Résilier un bail de location par le locataire avant terme
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- 21 août 2017, 15:59
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Résilier un bail de location par le locataire avant terme
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Résilier un bail de location par le locataire avant terme
Bonjour, Je suis preneur d'un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux d'une durée de 23 mois dont l'échéance était fixée au 31 août 2015 . Sans qu'aucun écrit n'ait été fait, j'ai continué (avec l'accord tacite du bailleur) à utiliser mon local en payant normalement les loyers demandés. J'ex...