1 résultat trouvé
- 18 juin 2014, 17:21
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Contrat de vente avec clause de réserve de propriété
- Réponses : 1
- Vues : 765
Contrat de vente avec clause de réserve de propriété
Bonjour, j'ai un acheteur pour une machine à broder qui me propose un achat avec paiement en 3 fois. Il me propose un contrat de vente avec clause de réserve de propriété. Je voudrais savoir si ce type de vente est sûre? Comment être sure que la personne me face mes virements? Comment m'en assurer? ...