1 résultat trouvé
- 12 juin 2014, 12:00
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : Société d'acquêts
- Réponses : 1
- Vues : 615
Société d'acquêts
Bonjour, Lorsque l'on est marié sous le régime de séparation de biens, à défaut de changer de régime matrimonial et en vue de protéger son conjoint,il est possible semble-t-il, de créer une "société d'acquêts", par devant notaire. Pour faire assez simple on doit pouvoir y inclure exclusive...