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- 29 mars 2017, 17:07
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : rachat de part d'une franchise s'en l'accord du franchiseur
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rachat de part d'une franchise s'en l'accord du franchiseur
Bonjour, J'aurais besoin de petit conseil j'ai racheté des parts à auteur de 600 part dans une société franchisé et j'y suis majoritaire et il reste 400 part a l'ancien dirigeant mais j'ai découvert quand réalité il n'avais pas le droit de vendre ces parts s'en avoir l'accord du franchiseur et quand...