Comment faire un recours?
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2 résultats trouvés
- 22 mars 2017, 19:17
- Forum : Droit Financier, Fiscal, des Assurance
- Sujet : La Responsabilité civile engagée d'un notaire
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- 22 mars 2017, 14:32
- Forum : Droit Financier, Fiscal, des Assurance
- Sujet : La Responsabilité civile engagée d'un notaire
- Réponses : 3
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La Responsabilité civile engagée d'un notaire
Les impôts me demandent de payer une erreur de donation lors du décès de ma mère il y a trois ans. Le notaire à fait une erreur sur le compte joint entre moi et ma mère. Elle seule alimentait le compte et le partage a été fait de moitié. Les impôts demandent que les frais de successions soient sur l...