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par Yolly
22 mars 2017, 14:32
Forum : Droit Financier, Fiscal, des Assurance
Sujet : La Responsabilité civile engagée d'un notaire
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La Responsabilité civile engagée d'un notaire

Les impôts me demandent de payer une erreur de donation lors du décès de ma mère il y a trois ans. Le notaire à fait une erreur sur le compte joint entre moi et ma mère. Elle seule alimentait le compte et le partage a été fait de moitié. Les impôts demandent que les frais de successions soient sur l...